Enquête d'utilité publique

PREFECTURE DE LA CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

SECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET INVESTISSEMENT

LP/JP

COMMUNE DE SCOLCA

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EGOUTS

ARRETES

ENQUETE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX

Le Préfet de la Corse, Officier de la Légion d'Honneur.

Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 sur la dérivation des eaux non domaniales ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er septemebre 1959 ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs ;

Vu la délibération en date du 26 juillet 1964 par laquelle le conseil municipal de SCOLCA :

1er. demande l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'un réseau d'égouts projetés pour desservir le chef-lieu ;

2ème. prend l'engagement d'indemniser les propriétaires et autres personnes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la réalisation du projet ;

Vu l'avant-projet des travaux à exécuter ;

Vu notre arrêté en date du 14 septembre 1964 fixant au 29 septembre 1964 la date d'ouverture de l'enquête ;

Vu la lettre du 29 septembre 1964 par laquelle M. le Maire de SCOLCA signale que l'insertion de c et arrêté n'a pu intervenir avant le 28 septemebre ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture

ARRETE

ART. 1 - L'avant-projet ci-dessus visé sera soumis à une enquête dans les formes déterminées par le décret du 6 juin 1959 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux.

En conséquence un dossier d'enquête sera déposé à la mairie de la commune de SCOLCA pendant quinze jours du mardi 20 octobre au mardi 3 novembre de 9 heures à 11 heures pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance.

ART. 2 - A l'expiration de ce délai un commissaire enquêteur recevra à la mairie de SCOLCA pendant trois jours consécutifs, c'est à dire les 4,5 et 6 novembre 1964 de 9 heures à 11 heures les déclarations des habitants et intéressés tant sur l'utilité publique des travaux projetés que sur les conséquences de l'exécution des travaux.

ART. 3 - Le présent arrêté sera tout d'abord, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, publié par voie d'affiche et tous autres procédés en usage dans la commune ci-dessus désignée.

Il ser en outre, avant la même date inséré en caractères apparents (caractères gras, italiques) dans l'un des journaux du département par les soins du maire de SCOLCA qui justifiera de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un exemplaire certifié conforme du numéro du journal contenant l'arrêté.

ART. 4 - Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmettra immédiatement au maire de SCOLCA avec les autres pièces de l'instruction qui ont servi de base à l'enquête. Il y joindra son avis motivé tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui peuvent être posées parl'administration.

Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil Municipal devra émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint aux pièces de l'enquête avant le renvoi par le maire au sous-préfet.

ART. 5 - M. STAATH-SUSINI Robert, commerçant à Bastia, est nommé commissaire enquêteur et procèdera en cette qualité, onformément aux dispositions ci-dessus prescrites.

ART. 6 - Ampliation du présent arrêté sera adtressée à M. le Sous-Préfet de Bastia.

Le Préfet

Signé : Marcel TURON

Pour ampliation

Le Chef de la 2ème Section

Signé : ILLISIBLE