Prêt de la Caisse des Dépôts

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SCOLCA

SEANCE ORDINAIRE

DU 1ER OCTOBRE 1956

L'an mil neuf cent cinquante six,

le 1er octobre à 15 heures,

le conseil municipal de Scolca, légalement convoqué en assemblée au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. PERFETTI Antoine, Maire ;

Présents : tous les membres, sauf

Absents : MM. Fericelli Gentille et Perfetti Auguste

Exposé - Motif de l'emprunt : Construction d'une canalisation d'eaux usées

Article 1er : Monsieur le Président est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'une des Caisses dont elle a la gestion, aux conditions de ces établissements et au taux d'intérêt de 5,50 % l'emprunt de la somme de six cent cinquante mille francs (650.000) destiné à compléter le financement de la canalisation dont le remboursement en 10 années à partir de 1957 au moyen de (1) centimes de garantie destiné à couvrir le montant de l'annuité, soit 86.234 francs nécessitant 21.135 centimes additionnels.

Il est, en conséquence, autorisé à signer le traité à intervenir pour régler les conditions dudit emprunt.

Article 2 : Le montant de l'emprunt sera versé au Trésor Public, au crédit du Trésorier Payeur Général du Département et pour le compte de l'emprunteur, soit en une seule fois, soit par fractions, à la convenance de celui-ci, qui disposera, à cet effet, d'un délai de six mois à dater de l'intervention du traité.

Article 3 : L'amortissement aura lieu par annuités égales. Les intérêts calculés au taux de l'emprunt commenceront à courir du jour du versement des fonds. Selon que les virements seront effectués avant ou après le point de départ du tableau d'amortissement, les intérêts de la première annuité seont augmentés ou diminués en conséquence.

Article 4 : Les remboursements doivent, en principe, être faits à Paris, à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cependant, l'emprunteur pourra être autorisé, sur sa demande, à se libérer à la Caisse du Trésorier Payeur Général ou du Receveur des Finances de l'arrondissement ; mais, dans ce cas, le paiement doit être effectué un mois avant l'échéance.

Article 5 : Tout paiement non effectué à la date de son exigibilité portera de plein droit intérêt au taux de 6 %.

Article 6 : L'emprunteur s'engage à prendre à sa charge les impôts présents et futurs, ainsi que les droits et frais pouvant résulter du présent emprunt.

Article 7 : L'emprunteur reconnaît au Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations la faculté de transférer, au nom de tout autre établissement ou Service géré par la Direction Générale, le bénéfice des engagements qui seront pris aux termes du contrat du prêt.

Article 8 : L'emprunteur aura la faculté d'effectuer les remboursements par anticipation au cours de la deuxième moitié de la période d'amortissement et avec préavis d'un an. Ces remboursements anticipés comporteront le paiement par l'emprunteur d'une indemnité égale au montant d'un semestre d'intérêts du capital remboursé par anticipation. Ils devront avoir lieu au moment d'une échéance.

Les subventions de l'Etat allouées pour l'objet motivant le recours au crédit et dont la Caisse des Dépôts et Consignations aurait été éventuellement appelée à faire l'avance, pourront être affectées à des remboursements anticipés pour lesquels il ne sera exigé ni préavis, ni indemnité. Il en sera de même pour les réductions du montant de l'emprunt consécutives à des rabais d'adjudication, dans la mesure où ces réductions n'entraîneront aucun reversement de fonds du prêteur.

Pour copie conforme

a Scolca le 1er octobre 1956

Le maire

Vu et approuvé

Bastia le 16/11/56

Le Sous-Préfet

(1). centimes additionnels, pour les emprunts des Départements et des Syndics communaux ou départementaux, ressources affectées au service du prêt pour les établissements publics.